TITRE I – OBJET

ARTICLE 1

L’association dénommée Ligue Grand Est du sport universitaire, constituée par décision de la Fédération Française du Sport Universitaire (FF Sport U) en tant qu’organisme déconcentré de celle-ci et qu’association-support de la Ligue, en application de l’article 5 des statuts de la FF Sport U, a pour objet de promouvoir et d’organiser, dans son ressort territorial, par délégation de la FF Sport U et dans le respect des statuts et règlements de cette dernière, la pratique de la compétition sportive amateur pour les étudiants des universités et élèves des établissements d’enseignement supérieur ainsi que, sous réserve de conventions particulières avec les unions sportives scolaires pour les élèves des classes postérieures au baccalauréat.

Elle résulte de la fusion du CRSU Nancy-Metz, du CRSU Reims et du CRSU Strasbourg, décidée dans le cadre de la réforme territoriale de l’Etat.

Son ressort territorial est fixé par décision de l’assemblée générale de la FF Sport U et correspond au territoire de la Région Grand Est.

Elle peut déléguer, avec l’accord de la FF Sport U, certaines de ses missions à des comités départementaux FF Sport U (CDSU).

Lorsqu’il n’existe pas de comité départemental FF Sport U sur un territoire donné situé dans le ressort de la Ligue, celle-ci exerce les attributions de comité départemental sur le territoire concerné.

Afin de permettre l’accès du plus grand nombre à la compétition sportive, la Ligue Grand Est du sport universitaire collabore avec l’ensemble des acteurs du sport universitaire. En particulier, elle est au service des universités et des établissements d’enseignement supérieur de son ressort territorial dans leur mission d’organiser et de promouvoir les activités physiques et sportives de leurs membres. Dans ce but, elle développe des liens étroits avec leurs SUAPS ou services des sports. La Ligue Grand Est du sport universitaire se tient aussi à la disposition des UFRSTAPS aux fins de collaborer, à leur demande, à leur mission d’enseignement et de recherche. La Ligue Grand Est du sport universitaire constitue, au sein de son ressort territorial, l’un des cadres privilégiés de la vie associative étudiante, ferment d’une éducation citoyenne

La Ligue Grand Est du sport universitaire a par ailleurs également pour objet, dans son ressort territorial et par délégation de la FF Sport U :

  • de mener les missions conformes à l’objet social fédéral défini à l’article 1er des statuts de la FF Sport U et d’appliquer la politique fédérale et les actions qui en découlent définies par la FF Sport U, dont elle peut se voir confier l’exécution d’une partie des missions, et notamment de procéder à l’organisation des compétitions de sport universitaire de niveau académique et inter-ligues,
  • de faciliter la conciliation entre la pratique sportive à tous les niveaux et la poursuite des études dans l’enseignement supérieur,
  • de représenter le sport universitaire français et la FF Sport U auprès des instances sportives régionales, des pouvoirs publics, des partenaires privés institutionnels ainsi que, de façon générale, de toute personne physique ou morale en vue d’accomplir les missions qui lui sont confiées,
  • de développer et renforcer les relations avec les autres instances sportives régionales

Tenante convaincue de la triple excellence sportive, universitaire et citoyenne, la Ligue Grand Est du sport universitaire a pour ambition de contribuer, par la pratique sportive, à l’épanouissement personnel de ses licenciés.

La Ligue Grand Est du sport universitaire a une durée illimitée. Son siège est fixé à :

Campus Lettres et Sciences Humaines
23 Boulevard Albert 1er
BP 60446
54001 NANCY Cedex

Il peut être transféré par décision du comité directeur.

Elle respecte la charte graphique de la FF Sport U dans ses correspondances et sur tous ses supports de communication.

 

ARTICLE 2 

Toutes discussions ou manifestations étrangères aux buts de la Ligue Grand Est du sport universitaire y sont interdites. La Ligue Grand Est du sport universitaire veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français et à celui de tout texte complémentaire adopté par la FF Sport U.

 

ARTICLE 3 

En raison de la nature déconcentrée de la Ligue, la FF Sport U contrôle l’exécution de leurs missions et a notamment accès aux documents relatifs à sa gestion et à sa comptabilité.

La Ligue permet à la FF Sport U de procéder, sur place ou sur pièces, à tout contrôle visant à s’assurer du respect par elle de ses propres statuts et règlements ou de toute obligation découlant des statuts et règlements fédéraux.

En cas :

  • De défaillance de la Ligue mettant en péril l’exercice des missions qui lui ont été confiées par la FF Sport U ;
  • Ou s’il est constaté une impossibilité de fonctionnement persistante ou une action gravement dommageable aux intérêts de la FF Sport U ou un manquement grave aux règles financières ou juridiques ;
  • Ou encore de méconnaissance par la Ligue de ses propres statuts ;
  • Ou plus généralement au titre de l’intérêt général dont la FF Sport U a la charge.

Le comité directeur de la FF Sport U, ou, en cas d’urgence, le bureau fédéral, peuvent prendre toute mesure utile, et notamment :

  • La convocation d’une assemblée générale de la Ligue ;
  • La suspension ou l’annulation de toute décision prise par la Ligue ;
  • La suspension pour une durée déterminée de ses activités ;
  • La suspension de tout ou partie des actions et aides fédérales, notamment financières, en sa faveur ;
  • Sa mise sous tutelle, notamment financière ;
  • Ou la suspension du droit de vote à l’assemblée générale de la FF Sport U des représentants des associations sportives des établissements d’enseignement supérieur issus de la Ligue.

TITRE II – COMPOSITION

ARTICLE 4

Sont membres de la Ligue Grand Est du Sport Universitaire les associations sportives d’établissements d’enseignement supérieur affiliées à la FF Sport U, conformément aux dispositions de l’article 3 des statuts de la FF Sport U, et dont le siège social se situe sur le ressort territorial de la Ligue. Ceux-ci sont obligatoirement et de droit membres de la Ligue.

Les associations sportives d’établissement d’enseignement supérieur doivent chaque année payer une cotisation, dont le montant est fixé par l’assemblée générale de la FF Sport U, auprès de la Ligue.

La qualité de membre de la Ligue se perd dans les conditions précisées à l’article 3 des statuts de la FF Sport U. La perte de la qualité de membre de la Ligue est constatée par son comité directeur lorsque le membre concerné perd la qualité de membre affilié à la FF Sport U.

 

TITRE III – ORGANISATION

SECTION I
Assemblée Générale

ARTICLE 5

L’assemblée générale de la Ligue est composée de délégués titulaires d’une licence dirigeante de chaque association sportive d’établissement d’enseignement supérieur affiliée, licenciés au titre de l’association qu’ils représentent, et désignés de manière paritaire parmi les étudiants et les élèves visés à l’article 1 des statuts de la Fédération Française du Sport Universitaire d’une part, et parmi les non étudiants (personnels d’encadrement, chefs d’établissement…) d’autre part.

Chaque comité directeur des associations sportives à jour de leur affiliation et à jour de leur cotisation et des unions / fédérations du sport universitaire des territoires d’Outre-Mer conventionnées décide du mode de désignation des délégués ayant droit de vote lors de l’assemblée générale de Ligue.

2 à 8 délégués sont désignés en fonction du nombre de leurs membres licenciés de la FF Sport U :

  • + de 1000 membres licenciés : 4 délégués étudiants (E) + 4 délégués non étudiants (NE) ;
  • De 500 à 999 membres licenciés : 3 (E) + 3 (NE) ;
  • De 250 à 499 membres licenciés : 2 (E) + 2 (NE) ;
  • De 1 à 249 membres licenciés : 1 (E) + 1(NE).

Pour la détermination du nombre de membres licenciés de chaque association sportive, il est fait total du nombre de licences délivrées aux membres de l’association concernée à la fin de l’année universitaire, soit au 31 août, précédent l’assemblée générale de la Ligue concernée.

Chaque membre de l’assemblée générale ayant droit de vote dispose d’une voix.

En cas d’absence, un délégué peut donner procuration à un autre délégué.

Chaque délégué ne peut être porteur que d’une procuration en plus de sa propre voix.

Les fonctions des membres délégués sont bénévoles.

Ne peuvent être délégués :

  1. Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
  2. Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
  3. Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

Assistent également, avec voix consultative, aux réunions de l’assemblée générale :

  • À titre permanent :
    • Le Recteur de Région académique ou son représentant ;
    • Le directeur régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et de la cohésion sociale (DRAJES) ou son représentant ;
    • Le président du Comité Régional Olympique et Sportif (CROS) ou son représentant ;
    • Les Présidents des CDSU du territoire de la Ligue ;
    • Le directeur de Ligue régionale et les directeurs régionaux responsables de site académique.
    • Les membres du comité directeur de la Ligue qui ne sont pas par ailleurs délégués.
  • Sur invitation du président de la Ligue :
    • Le Président de la Région administrative française considérée ou son représentant ;
    • Un ou des représentants des présidents d’universités ;
    • Un ou des représentants des directeurs des grandes écoles ;
    • Un ou des représentants des Services (Inter) Universitaires des Activités Physiques et Sportives (S(I)UAPS) ou faisant fonction ;
    • Un ou des représentants des Unités de Formation et de Recherche en Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives (UFRSTAPS) ;
    • Un ou des représentants des services des sports des grandes écoles ;
    • Les salariés de la Ligue ;
    • Et, plus largement, toute personne dont la présence est jugée utile par le président.

Cessent de faire partie de l’assemblée générale et du comité directeur de la Ligue les membres (Etudiants ou Non étudiants) qui ne répondent plus aux conditions d’éligibilité du collège pour lequel ils ont été élus. Ces membres conservent leur mandat jusqu’à la prochaine élection au cours de laquelle leur remplacement sera effectué et pour une durée maximale de 12 mois.

ARTICLE 6

L’assemblée générale régionale se réunit au moins une fois par an sur convocation du président de la Ligue, soit à l’initiative de ce dernier, soit à la demande de la majorité des membres du comité directeur ayant droit de vote ou bien des deux tiers des membres ayant droit de vote la composant.

Afin de favoriser la participation du plus grand nombre, et plus généralement d’inscrire les réunions dans un objectif de développement durable, le mode de réunion de l’assemblée est par principe hybride, permettant à chaque membre de participer aux assemblées soit en présentiel, soit via tout moyen de télécommunication à distance en temps réel, telle que la visioconférence ou la conférence téléphonique.

Seules des circonstances exceptionnelles, telles que l’urgence ou la situation sanitaire, dûment constatées par le président de la ligue, peuvent permettre de procéder à la convocation d’une assemblée exclusivement en présentiel ou exclusivement à distance.

Les personnes composant l’assemblée générale sont convoquées au moins 15 jours avant la réunion de l’assemblée.

Le délai de convocation peut être réduit en cas d’urgence dûment constatée par le président de la Ligue. Au sens du présent alinéa, il y a notamment urgence lorsque la tenue immédiate d’une assemblée générale est rendue indispensable pour se conformer à des prescriptions législatives ou réglementaires ou, plus généralement, lorsque le fonctionnement de la ligue risquerait d’être paralysé en cas de respect du délai normal de convocation.

Chaque Ligue Régionale du Sport Universitaire, sur décision de l’assemblée générale, est libre de fixer le quorum à atteindre pour la tenue de son assemblée générale.

La Ligue Grand Est du Sport Universitaire a choisi de fixer ce quorum à 2/5 (40%) de ses membres, ce qui signifie qu’elle ne peut valablement délibérer que si 2/5 (40%) de ses membres sont présents ou représentés

Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée régionale est de nouveau convoquée a minima 15 jours après l’envoi d’une seconde convocation. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de présents ou représentés.

La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président de la Ligue ou, en cas d’empêchement, par l’un des vice-présidents qu’il désigne à cet effet, ou à défaut par le membre le plus âgé du comité directeur.

Le vote se fait à main levée, sauf si le vote à bulletin secret est demandé par le président ou par des membres votants présents représentant a minima un tiers des voix. Toutefois, les votes de l’assemblée générale portant sur des personnes ont toujours lieu à bulletin secret.

Le vote électronique, garantissant la sécurité et l’anonymat des votes, est admis pour tous les votes et notamment ceux à bulletin secret.

Les votes par procuration sont autorisés dans les conditions précisées à l’article 5 des présents statuts.

Les votes par correspondance ne sont pas admis.

Sauf disposition particulière, les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

ARTICLE 7

L’assemblée générale régionale se prononce sur les affaires figurant à l’ordre du jour fixé par le comité directeur de la Ligue.

A l’exception des propositions de modifications des statuts soumises dans les conditions prévues à l’article 21 des présents statuts, tout membre de l’assemblée générale peut soumettre au comité directeur l’inscription d’une question à l’ordre du jour au moins 7 jours avant l’assemblée générale, le bureau étant juge de l’opportunité ou non d’inscrire celle-ci à l’ordre du jour.

L’ordre du jour d’une assemblée générale peut être modifié en début de séance, à la demande du comité directeur, à condition que cette modification soit approuvée par l’assemblée générale ayant droit de vote à la majorité des suffrages exprimés.

Dans l’hypothèse d’une convocation à la demande des deux tiers des membres de l’assemblée générale, l’ordre du jour est fixé par ceux-ci.

Elle entend le rapport moral présenté par le président et le rapport annuel sur l’activité de la Ligue présenté par le directeur de Ligue et le ou les directeurs régionaux responsables de site académique. Elle définit les orientations du programme d’activités pour l’année à venir, dans le respect de la politique générale de la FF Sport U et des compétences déléguées par elle à la Ligue.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant qui lui est présenté par le trésorier de la Ligue, ou son représentant. A défaut du vote du budget avant le début d’un exercice, celui de l’année précédente est reconduit à titre provisoire.

Elle adopte les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur de la Ligue qui doivent faire l’objet d’une approbation par la FF Sport U, dans les conditions prévues au règlement intérieur de la FF Sport U.

Tout projet de modification des statuts ou, le cas échéant, du règlement intérieur de Ligue est ainsi soumis, au moins un mois avant adoption, à la FF Sport U qui peut exiger qu’il soit procédé à des modifications lorsque les mesures envisagées ne sont pas compatibles avec les statuts-type des Ligues, les statuts et règlements de la FF Sport U ou avec l’intérêt général dont la Fédération a la charge.

Le silence gardé pendant 15 jours suivant la transmission du projet vaut approbation.

Elle procède à l’élection :

  • Des membres du comité directeur
  • Des délégués des associations sportives des établissements d’enseignement supérieur issues de son ressort territorial à l’assemblée de la FF Sport U suivant les statuts de la FF Sport U et les modalités du règlement intérieur de la fédération, élus jusqu’à la prochaine assemblée générale de Ligue précédant l’assemblée générale fédérale et pour une durée maximum de 12 mois.

Lorsqu’un délégué ne répond plus aux conditions d’éligibilité du collège pour lequel il a été élu, il conserve son mandat jusqu’à la prochaine élection au cours de laquelle son remplacement sera effectué et pour une durée maximale de 12 mois.

Elle est seule compétente pour se prononcer, après validation du projet par le comité directeur, sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Elle décide seule des emprunts excédant les opérations de gestion courante.

SECTION 2

Comité Directeur

ARTICLE 8

La Ligue est administrée par un comité directeur de 18 membres. Il est composé, à parité :

  • D’étudiants et élèves membres des associations sportives d’établissements d’enseignement supérieur ou titulaires d’une licence individuelle situées dans le ressort territorial de la Ligue, élus pour la mandature olympique (quatre ans).
  • De non étudiants membres des associations sportives d’établissement d’enseignement supérieur situées dans le ressort territorial de la Ligue ou titulaires d’une licence individuelle auprès de la Ligue, élus pour la mandature olympique (quatre ans) :
    • Fonctionnaires en activité, en détachement, en emploi-fonctionnel, en disponibilité ou retraité d’un corps ministériel ou interministériel de fonctionnaires relevant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
    • Ou fonctionnaires ou salariés en contrat à durée indéterminée affectés dans un établissement ou d’un organisme dont les qualités permettent la création d’une association sportive affiliée à la FF Sport U ;
    • Ou retraités d’un établissement ou d’un organisme dont les qualités permettent la création d’une association sportive affiliée à la FF Sport U ;
    • Et justifier d’une expérience minimale de 3 ans d’exercice à temps plein, sous statut de fonctionnaire ou sous statut de contractuel à durée indéterminée, au sein d’un établissement ou d’un organisme dont les qualités permettent la création d’une association sportive affiliée à la FF Sport U.

La limite d’âge des membres élus du collège étudiant du comité directeur de Ligue est fixée à 29 ans maximum. Aucune limite d’âge ne s’applique pour les membres élus du collège non-étudiant du comité directeur de Ligue.

Par ailleurs, afin de veiller au développement du sport universitaire sur l’ensemble du territoire régional, l’Assemblée Générale de la Ligue peut, si elle le décide sur décision de l’assemblée générale, fixer un nombre de postes réservés au sein de chacun des collèges (Etudiants / Non-étudiants) pour chaque Académie de son ressort territorial selon la méthode de calcul ou la répartition qu’elle détermine.

La Ligue Grand Est du Sport Universitaire a choisi de conserver la représentation territoriale au sein de son Comité Directeur à hauteur de deux membres par collège (étudiant et non-étudiant) pour chaque site académique (Nancy-Metz, Reims et Strasbourg).

Le renouvellement du comité directeur a lieu entre la fin des Jeux olympiques d’été et le 1er décembre qui suit et, en tout état de cause, au minimum 15 jours avant la date de clôture de l’élection du comité directeur de la FF Sport U.

Assistent également avec voix consultative aux réunions du comité directeur de la Ligue :

  • A titre permanent :
  • Le directeur de Ligue et le ou les directeurs régionaux responsables de site académique ;
  • Sur invitation du président de la Ligue :
  • Le Président de la Région administrative française considérée ou son représentant ;
  • Un ou des représentants des présidents d’universités ;
  • Un représentant des directeurs des grandes écoles ;
  • Un ou des représentants des Services (Inter) Universitaires des Activités Physiques et Sportives (S(I)UAPS) ou faisant fonction ;
  • Un ou des représentants des Unités de Formation et de Recherche en Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives (UFRSTAPS) ;
  • Un ou des représentants des services des sports des grandes écoles ;
  • Les Présidents des CDSU du territoire de la Ligue ;
  • Les salariés de la Ligue ;
  • Et, plus largement, toute personne dont la présence est jugée utile par le président.

Les membres élus le sont au scrutin plurinominal majoritaire à un tour par l’assemblée générale de la Ligue, le vote intervenant dans les conditions suivantes :

  • Les bulletins de vote présentent la liste des candidats pour le collège « Etudiants » puis pour le collège « Non Etudiants » par ordre alphabétique avec pour seule autre indication éventuellement la mention « sortant », chacun étant précédé de la mention « M. » ou « Mme » et suivi du nom de l’Académie au sein de laquelle l’association sportive dont il est membre est située.
  • Les électeurs cochent sur leur bulletin de vote le nom des candidats qu’ils souhaitent élire. Tout bulletin comprenant plus de noms cochés dans chaque collège que de postes à pourvoir sera déclaré nul.

En cas de vote électronique, les modalités techniques retenues doivent permettre de façon similaire l’information et le choix des votants.

A l’issue de l’unique tour de scrutin, les 9 candidats ayant obtenu le plus de suffrages au sein de chaque collège sont déclarés élus.

Dans l’hypothèse où l’Assemblée Générale régionale a fixé un nombre minimum de siège réservé à chaque Académie :

  • A l’issue de l’unique tour de scrutin, les 9 candidats ayant obtenu le plus de suffrages au sein de chaque collège sont déclarés élus, sous réserve de respecter, le cas échéant, le nombre minimum de siège réservé à chaque Académie figurant au second paragraphe du présent article.
  • Si les candidats en situation d’être élus au regard de l’alinéa précédent ne permettent pas d’assurer le nombre minimum de sièges réservés à chaque Académie au sein de chaque collège le cas échéant, cette représentation minimale sera assurée de la manière suivante :
  • Si le nombre de candidats permet d’assurer la représentation minimale de chaque Académie au sein du collège concerné :

Sont élus, dans l’ordre des suffrages obtenus et au maximum jusqu’à l’obtention de la représentation minimale de toutes les Académies concernées, conformément au deuxième paragraphe du présent article, le ou les candidats de la ou des Académies pour lesquelles le nombre de postes réservés n’a pas été atteint ne figurant pas parmi les candidats en situation d’être élus.

Les candidats élus en application de l’alinéa précédent sont élus en lieu et place des candidats en situation d’être élus issus de la ou des Académies respectant déjà la représentation minimale ayant obtenu le moins de suffrages.

  • Si le nombre de candidats issus de chaque Académie ne permet pas d’assurer la représentation minimale prévue au second paragraphe du présent article, pour l’une ou l’autre des Académies, au sein du collège concerné :

Tous les candidats issus de la ou des Académies concernées sont élus, quel que soit le nombre de suffrages obtenus et leur collège.

Le nombre de postes restant à l’issue de l’étape précédente pour atteindre la représentation minimale de la ou des Académies concernées est laissé vacant.

Ces vacances seront comblées au cours de l’assemblée générale suivante.

Les candidats élus en application du présent paragraphe sont élus, et les places vacantes attribuées, en lieu et place des candidats en situation d’être élus issus de la ou des Académies respectant déjà la représentation minimale ayant obtenu le moins de suffrages.

Chaque candidat à l’élection à l’un des postes, doit adresser sa candidature à la Ligue au minimum un mois avant l’assemblée générale élective.

Ne peuvent être élues :

  1. Les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ;
  2. Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
  3. Les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

En cas de vacance d’un poste au sein du comité directeur s’agissant des membres élus, il est pourvu au remplacement du membre concerné lors de l’assemblée générale suivante, pour la durée du mandat restant à courir.

Lorsqu’un membre du comité directeur perd le statut pour lequel il a été élu, il conserve son mandat jusqu’à la prochaine élection au cours de laquelle le remplacement sera effectué, et ce pour une durée maximale de 12 mois.

L’assemblée générale peut mettre fin au mandat du comité directeur avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :

  1. l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ;
  2. les deux tiers des membres ayant droit de vote de l’assemblée générale doivent être présents ou représentés ;
  3. la révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas de révocation du comité directeur, l’assemblée générale élit immédiatement, en son sein trois personnes chargées d’expédier les affaires courantes et d’organiser de nouvelles élections dans un délai compris entre trois et cinq semaines. Parmi ces trois personnes, l’une d’elle est chargée d’assumer par intérim les fonctions de président de la Ligue.

ARTICLE 9

Le comité directeur se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, soit à l’initiative de celui-ci, soit à la demande des 2/3 de ses membres ayant droit de vote.

Afin de favoriser la participation du plus grand nombre, et plus généralement d’inscrire les réunions dans un objectif de développement durable, le mode de réunion du comité directeur est par principe hybride, permettant à chaque membre de participer soit en présentiel, soit via tout moyen de télécommunication à distance en temps réel, telle que la visioconférence ou la conférence téléphonique. En cas de nécessité motivée, les réunions pourront avoir également lieu exclusivement en présentiel ou exclusivement à distance.

La réunion du Comité Directeur tend à se faire alternativement et successivement dans les villes sièges d’un Rectorat ou tout autre lieu issu d’un consensus. En cas d’impossibilité ou de consensus constatés, il se réunit dans la ville capitale de la Région.

Chaque Ligue Régionale du Sport Universitaire, sur décision de l’assemblée générale, est libre de fixer le quorum à atteindre pour la tenue des réunions du comité directeur.

La Ligue Grand Est du Sport Universitaire a choisi de fixer ce quorum à un tiers (33%) de ses membres, ce qui signifie qu’elle ne peut siéger valablement que lorsque le tiers (33%) de ses membres est présent ou représenté.

A défaut, le comité directeur est à nouveau convoqué. Il peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante

Chaque membre du comité directeur de Ligue ayant droit de vote peut se faire représenter par un autre membre ayant droit de vote au moyen d’une procuration. Chaque membre du comité directeur de ligue ne peut être porteur de plus d’une procuration.

Les votes par correspondances ne sont pas admis.

En cas d’urgence dument constatée par le président, le comité directeur peut se prononcer sans se réunir par un vote d’urgence.

La résolution doit être envoyée par le président à l’ensemble des membres du comité directeur, ainsi qu’au directeur de Ligue pour avis. Chaque membre du comité directeur dispose d’un délai de 4 jours à compter de la réception de la résolution pour émettre toute remarque ou question. Une fois le délai écoulé, un vote sur trois jours prendra place en distanciel via un système de vote en ligne garantissant l’anonymat et la sécurité des votes. La résolution ne peut être valablement adoptée que si à minima deux tiers des membres ont voté. La décision sera prise à la majorité des deux tiers. Les procurations ne sont pas admises pour les votes d’urgence.

ARTICLE 10

Le comité directeur examine les questions à soumettre à l’assemblée générale, approuve le compte rendu de gestion et le projet de budget qui sont ensuite présentés à cette assemblée.

Il met en œuvre les objectifs nationaux et la politique régionale, dans le respect de la politique générale de la FF Sport U et des orientations définies par l’assemblée générale de la Ligue.

Il étudie le projet de statuts et, le cas échéant, de règlement intérieur, proposé ensuite à l’adoption de l’assemblée générale régionale.

Il exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’accordent pas à l’assemblée générale ou à un autre organe de la Ligue, et ce dans la limite des pouvoirs délégué par la FF Sport U.

Il met en place les commissions nécessaires à son fonctionnement, notamment les commissions mixtes régionales en liaison avec les ligues fédérales ou les Ligues universitaires et la commission de discipline.

L’organisation de manifestations nationales ou internationales peut lui être confiée par la FF Sport U.

SECTION III

Président et Premier Vice-Président

ARTICLE 11

 Le président est élu par le comité directeur nouvellement élu dans le cadre d’un scrutin uninominal à un tour. Pour se présenter à la présidence, le candidat doit être un membre élu du comité directeur appartenant au collège non-étudiant.

En cas d’égalité entre deux candidats, le candidat justifiant de la plus grande ancienneté en tant que Président de Ligue est élu. En cas d’égalité au regard de ce premier critère, le candidat justifiant de la plus grande ancienneté en tant qu’élu au comité directeur de Ligue est élu. Enfin, en dernier ressort, en cas d’égalité au regard de ces deux premiers critères, le candidat le plus âgé est élu.

Le mandat de l’ancien président prend fin dès l’instant où un nouveau président a été élu par le comité directeur.

Le mandat de Président de la Ligue est incompatible avec la fonction de directeur de la FF Sport U pour une durée minimale de 8 ans après avoir quitté ses fonctions. Le mandat de Président de la Ligue est incompatible avec celui de membre élu du comité directeur fédéral. Ainsi, un candidat inscrit sur une liste aux élections fédérales en cours ne peut soumettre sa candidature à la présidence d’une Ligue.  Un candidat à titre individuel aux élections fédérales peut soumettre sa candidature à la présidence de la Ligue.

Dans un second temps, le comité directeur élit un premier vice-président étudiant sur proposition du Président dans les mêmes conditions.

Le président de la Ligue préside le comité directeur, le bureau et l’assemblée générale de la Ligue et représente la Ligue en justice, dans tous les actes de la vie civile, et auprès des instances sportives. Il est de droit délégué à l’Assemblée Générale Fédérale. Il a capacité pour ester en justice, en demande comme en défense. Sauf urgence, notamment pour les procédures de référé, il ne peut introduire une action en justice qu’après autorisation du comité directeur. Il a autorité sur l’ensemble des personnels. Il est ordonnateur principal du budget.

Il peut déléguer certaines de ses attributions, en accord avec le comité directeur de la Ligue. Il peut être mis fin à ces délégations dans les mêmes conditions.

Toutefois, la représentation de la Ligue en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Le premier Vice-Président est de droit délégué à l’assemblée générale fédérale.

En cas de vacance de poste du président pour quelque cause que ce soit, le membre élu du comité directeur le plus âgé assure l’intérim de la présidence jusqu’à l’élection d’un nouveau président par le comité directeur en son sein qui doit intervenir sous un délai maximum d’un mois. Dans l’hypothèse où aucun membre élu non-étudiant du comité directeur ne candidate à la présidence, le directeur de Ligue administre la Ligue sous la tutelle d’un membre élu non étudiant du comité directeur fédéral désigné par ce dernier. Dans cette configuration, il est alors procédé à un nouvel appel à candidature à la présidence de la Ligue tous les trimestres.

En cas de vacance dûment constatée au poste de premier vice-président, un nouveau premier vice-président sera élu sur proposition du Président par le comité directeur en son sein, parmi les membres étudiants élus, dans un délai maximal de un mois pour le temps restant à courir de la mandature du comité directeur.

Les mandats du Président et du premier Vice-Président de la Ligue prennent fin avec celui du Comité Directeur de Ligue. Le mandat du Président est renouvelable deux fois.

SECTION IV

Bureau de la Ligue

ARTICLE 12

Après l’élection du président et du premier vice-président par l’assemblée générale, le comité directeur élit en son sein et au scrutin secret, un bureau composé d’un trésorier et d’un ou plusieurs vice-présidents. En particulier un nombre de vice-présidents(e)s qui permet d’assurer, au moins, sous l’autorité du Président régional, la représentation politique de la Ligue auprès des institutions sises dans les villes possédant un Rectorat, autres que la capitale régionale. Pour chaque ville concernée, un Vice-Président sera nommément désigné.

Le mandat du bureau prend fin avec celui du comité directeur.

Le Bureau règle, avec son Président, toutes les affaires courantes et urgentes. Il étudie, si nécessaire, toutes questions à soumettre à l’ordre du jour du Comité Directeur.

SECTION V

Directeurs de Ligue Régionale et Directeurs Régionaux responsables de site académique

ARTICLE 13

Les directeurs de ligue régionale mettent en œuvre la politique définie par la ligue régionale dans le cadre des orientations fixées par les comités directeurs et les assemblées générales de la Fédération et de la Ligue.

Ils sont en charge de :

  • La coordination et la mise en œuvre des missions des directeurs régionaux responsables de site académique,
  • L’organisation de toutes les compétitions se déroulant dans leur région d’exercice
  • L’organisation des actions régionales de développement, de promotion et de formation.
  • Par délégation du Président de la Ligue, ils sont responsables du personnel contractuel travaillant à la ligue régionale du sport universitaire
  • Par délégation du Président de la Ligue, ils sont en charge de l’exécution du budget régional sous le contrôle du trésorier de ligue.

Ils sont sous l’autorité hiérarchique du directeur national et des directeurs nationaux adjoints.

Les directeurs régionaux responsables de site académique mettent en œuvre la politique définie par la ligue régionale dans le cadre des orientations fixées par les comités directeurs et les assemblées générales de la Fédération et de la Ligue, sous la coordination du directeur de ligue régionale.

Ils sont en charge de :

  • L’organisation de toutes les compétitions se déroulant dans leur site académique d’exercice
  • La mise en œuvre des actions régionales de développement, de promotion et de formation.

Ils sont sous l’autorité hiérarchique du directeur national, des directeurs nationaux adjoints et du directeur de ligue régionale.

SECTION VI

Commissions régionales

ARTICLE 14

 Pour l’accomplissement des missions de la Ligue, le comité directeur institue et supprime les commissions dont il a besoin, notamment les commissions mixtes régionales visées au règlement intérieur de la FF Sport U.

Il en nomme les membres et les révoque et en désigne le président.

Les commissions mixtes régionales sont placées sous l’autorité du directeur de Ligue ou des directeurs régionaux responsables de site académique.

 

TITRE IV – RÉGIME FINANCIER

ARTICLE 15

Les recettes de la Ligue sont divisées en recettes ordinaires et en recettes extraordinaires.

Les recettes ordinaires comprennent :

  • Les cotisations et souscriptions versées par les associations sportives affiliées,
  • Le produit de la vente des licences sportives,
  • Les recettes réalisées sur les terrains à l’occasion des manifestations organisées par la Ligue,
  • Les revenus des biens, fonds et valeurs appartenant à la Ligue,
  • Les subventions ordinaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
  • Le produit des rétributions perçues pour services rendus.
  • Les autres ressources d’un caractère annuel et permanent permises par la loi et découlant de son objet social.

Les recettes extraordinaires, réalisées s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente, comprennent :

  • Le produit de l’aliénation des biens et valeurs
  • Le montant des subventions extraordinaires ou à destination spéciale
  • Les dons et legs
  • Les autres ressources exceptionnelles permises par la loi et découlant de son objet social.

ARTICLE 16

Les dépenses de la Ligue sont divisées en dépenses ordinaires et extraordinaires.

Les dépenses ordinaires comprennent :

  • Les salaires et allocations du personnel de la Ligue
  • Les dépenses administratives, autres que celles prévues à l’alinéa ci-dessus, nécessaires au fonctionnement des services
  • Les dépenses exigées par le développement de la pratique sportive en milieu universitaire.

ARTICLE 17

 Il est tenu, dans ce but, une comptabilité en deniers et matières faisant apparaître annuellement un compte de résultat, le bilan et les annexes.

Elle est certifiée par :

  • (si la ligue est soumise à l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes de par la loi ou si elle y a recours volontairement) un commissaire aux comptes ;
  • (si la ligue n’est pas soumise à l’obligation de recourir à un commissaire aux comptes de par la loi et n’y a pas recours volontairement) par un commissaire vérificateur aux comptes licencié à la FF Sport U sur le territoire de la Ligue et n’étant pas membre du comité directeur de la Ligue. Ce dernier est élu pour quatre ans par l’assemblée générale de la Ligue.

Les comptes de la ligue sont adressés dès qu’ils sont arrêtés au trésorier de la FF Sport U qui peut, à tout moment, accéder sur simple demande à l’ensemble des documents comptables de la Ligue.

ARTICLE 18

Les fonds de la Ligue sont versés au compte ouvert en banque en son nom.

ARTICLE 19

Toute saisie-arrêt ou opposition sur les sommes dues par la Ligue, toute signification de cession ou de transfert des sommes et toutes autres opérations ayant pour objet d’arrêter le paiement, doivent être faites entre les mains du président.

ARTICLE 20

La Ligue est soumise aux contrôles financiers prescrits par les lois et règlements en vigueur et aux contrôles de la FF Sport U.

 

TITRE V – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

ARTICLE 21

L’assemblée générale peut modifier les statuts, soit sur proposition du comité directeur, soit sur proposition émanant de la moitié au moins de ses membres dont se compose l’assemblée représentant au moins la moitié des voix, cette proposition parvenant au président de la Ligue au moins 45 jours avant l’assemblée générale.

Dans l’un et l’autre cas, la convocation est accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications.

L’assemblée générale appelée à se prononcer sur la modification des statuts ne peut valablement délibérer que si 2/5 (40%) de ses membres ayant droit de vote sont présents ou représentés.

Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est convoquée de nouveau. Elle peut alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

ARTICLE 22

L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la Ligue que si elle est convoquée spécialement à cet effet.

Elle se prononce dans les conditions prévues par les troisième, quatrième et cinquième alinéa de l’article 21.

En cas de décision de la FF Sport U de supprimer la Ligue en tant qu’organisme déconcentré de la fédération, il sera procédé sans délai à la dissolution de la Ligue en tant qu’association-support par décision de son assemblée générale immédiatement convoquée à cet effet.

ARTICLE 23

En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens qui sont attribués, sous réserve de son acceptation, à la FF Sport U ou à tout autre organisme désigné par elle.

 

TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 24

Si le recteur de l’académie estime qu’une délibération est contraire aux lois ou règlements en vigueur ou aux orientations éducatives définies par le Gouvernement, il peut, dans un délai de quinze jours, demander une seconde délibération.

ARTICLE 25

Pour chacun des votes intervenant au sein des organes et commissions de la Ligue, sauf disposition spéciale, trouve application ce qui suit :

  • il peut être procédé à un vote à main levée sauf lorsqu’il est prévu que le vote a lieu à scrutin secret ;
  • les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés ;
  • ne sont pas pris en considération les abstentions, les votes blancs ni les votes nuls pour le décompte de la majorité ;
  • le vote au moyen de procédés électroniques est autorisé, pourvu que les modalités techniques retenues permettent de respecter, en tant que de besoin, le caractère secret du scrutin ;
  • lors des scrutins, les votants utilisent exclusivement le matériel fourni par la Ligue. S’il n’est pas fait usage d’un procédé électronique de vote, entraîne la nullité du suffrage considéré :
  • Toute enveloppe ne comportant aucun bulletin ;
  • Tout bulletin sans enveloppe ;
  • Toute enveloppe comportant un bulletin ou un autre élément qui ne figurait pas parmi le matériel remis à chaque votant ;
  • Pour les élections, tout bulletin retenant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir dans le collège considéré ;
  • Pour les élections, tout bulletin comportant des noms ajoutés ;
  • De façon générale, tout bulletin ou enveloppe comportant d’autres indications que celles nécessaires à l’expression du suffrage, et notamment, en cas de scrutin secret, permettant d’identifier l’origine du suffrage lors du dépouillement ;
  • Les cas de nullité listés ci-dessus ne sont pas absolus. En cas de contestation du vote, la validité de celui-ci dépendra des conditions réelles dans lesquelles il se sera déroulé et de l’influence sur le résultat des nullités alléguées.

ARTICLE 26

Les présents statuts ainsi que les modifications qui pourraient leur être apportées, de même que les changements intervenus au sein de la direction de la Ligue, seront portés par le Président de la Ligue à la connaissance du préfet ou du sous-préfet du département ou de l’arrondissement du siège de la Ligue dans un délai de trois mois suivant leur adoption en Assemblée générale.

Ils seront portés à la connaissance du Président de la Fédération Française du Sport Universitaire et du Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale dans le mois de cette adoption.

ARTICLE 27

Les présents statuts adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Ligue Grand Est du Sport Universitaire en date du 12 novembre 2024 annulent et remplacent ceux adoptés par l’Assemblée Générale de la Ligue Grand Est du Sport Universitaire en date du 5 mars 2022.

Ils sont applicables à compter du 13 novembre 2024.

 

Le Président                                                                     Le 1er Vice-Président Étudiant

Thierry LETELLIER                                                           Mathieu OUDER